Avant qu’un conflit de voisinage ou de propriété n’arrive devant un juge, il passe presque toujours par un cabinet de géomètres-experts. La plupart des litiges fonciers se règlent là, par la délimitation juridique des terrains et le dialogue. Mais lorsque l’accord devient impossible, la justice fait appel aux géomètres-experts inscrits près les Cours d’appel. Une double mission (prévenir les conflits et éclairer le juge) au cœur du colloque organisé le 21 novembre à Paris par la Compagnie Nationale des Géomètres-Experts de Justice et le Conseil National des Ateliers Régionaux des Experts de Justice Géomètres-Experts (CNAREGE). Rencontre avec François Mazuyer, Président d’honneur du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts et animateur de ce colloque.
Géomètre-expert, un médiateur clé lors des conflits fonciers
Clôture déplacée, mur contesté, servitude oubliée, terrain mal délimité… Dans ces situations, le premier interlocuteur n’est pas un avocat mais un géomètre-expert.
Ce professionnel est le seul habilité par la loi à fixer les limites de la propriété. À partir des titres, des plans et de la réalité du terrain, il établit où s’exercent les droits de chacun.
Dans la majorité des cas, cette intervention suffit à rétablir une vérité objective et à permettre un accord. Le géomètre-expert joue alors un rôle essentiel de prévention des conflits.
« Le géomètre-expert est d’abord un médiateur. C’est celui qui évite le procès », rappelle François Mazuyer. « En apportant une base juridique et factuelle claire, il permet souvent aux parties de se comprendre. »
De médiateur à expert judiciaire
Mais parfois, malgré la preuve, le conflit persiste. Les intérêts sont trop importants ou la confiance est rompue. Le juge est alors saisi.
Pour pouvoir trancher, il désigne un géomètre-expert inscrit sur une liste près les Cours d’appel. Celui-ci exerce alors en qualité d’expert judiciaire.
Sa mission change de nature : il ne travaille plus pour les parties, mais pour le tribunal. Il doit établir, de manière indépendante et contradictoire, les éléments techniques nécessaires à la décision du juge avant de les consigner dans un rapport d’expertise.
Celui qui rappelle ses droits (fonciers) à chacun
Contrairement à une idée répandue, le géomètre-expert n’est pas qu’un simple opérateur de mesure. Il est un professionnel du droit de la propriété qui s’appuie sur la mesure pour qualifier juridiquement le terrain. Son travail ne consiste pas seulement à produire des plans, mais à dire où commence et où s’arrête le droit de chacun.
« Nous ne mesurons pas pour mesurer, nous mesurons pour dire le droit », résume François Mazuyer.
Une responsabilité majeure
Parce que ses conclusions ont une portée juridique directe, le géomètre-expert, en tant qu’expert judiciaire, engage sa responsabilité. « Une erreur peut avoir des conséquences lourdes : perte de valeur d’un bien, remise en cause d’une décision judiciaire, voire mise en cause personnelle de l’expert. » explique François Mazuyer.
C’est pourquoi le colloque du 21 novembre, organisé par la Compagnie Nationale des Géomètres-Experts de Justice, était consacré à la responsabilité de l’expert : méthodes de travail, déontologie, assurance professionnelle et place croissante de l’expertise dans une justice qui cherche aussi à favoriser les règlements amiables.
Qu’il intervienne pour éviter un procès ou pour éclairer un juge, le géomètre-expert est au cœur de nombreux litiges fonciers. Le colloque du CNGEJ aura eu le mérite de rappeler une réalité simple : derrière chaque décision de justice qui porte sur un terrain, il y a un professionnel dont la parole engage directement le droit de propriété. De plus, cette journée aura permis à nouveau de souligner la diversité des compétences du géomètre-expert. De quoi susciter des vocations et changer de regard sur une profession porteuse de sens pour la société et ses acteurs, au premier rang desquels, les citoyens.
Source : https://www.geometre-expert.fr/actualite/expert-judiciaire-le-role-meconnu-du-geometre-expert/
