Un récent décret, relatif à la protection du domaine public ferroviaire, entré en vigueur au 1er janvier 2022, est venu préciser les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire, et notamment de l’intervention du géomètre-expert. Dans la continuité du 45ème Congrès de la profession, consacré à la délimitation de la propriété des personnes publiques, ces dispositions vont sécuriser les acteurs publics dans la gestion de leurs emprises foncières. Xavier Prigent, Vice-Président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts et Président de la commission propriété des personnes publiques, nous en dit un peu plus sur le sujet.
Quels sont les enjeux de la délimitation du domaine public, et notamment ferroviaire ?
X.P : « L’enjeu de la délimitation du domaine public est de sortir de cette confusion entre la propriété et la domanialité, cette dernière étant un voile de protection qui recouvre la propriété à des fins de protection de l’ouvrage public.
L’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques est pourtant clair : « le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l’usage du public, soit affectés à un service public. »
Il y a donc nécessité d’appréhender la limite de propriété quand on veut déterminer la limite de domanialité. Délimitation, inventaire et valorisation du patrimoine des personnes publiques : tels sont les objectifs que nous devons tous collectivement atteindre. »
Comment ces limites sont-elles aujourd’hui fixées ?
X.P. : « La délimitation de la propriété des personnes publiques résulte aujourd’hui d’une décision unilatérale de la puissance publique. Il arrive parfois, et de bonne foi, que cette décision soit délivrée en méconnaissance de la limite de propriété, alors même que la collectivité doit répondre à un triple objectif :
- respecter les prérogatives de puissance publique en matière de conservation d’un bien affecté de domanialité publique ;
- respecter les droits des propriétaires riverains, qu’ils soient publics ou privés ;
- prévenir le contentieux par la méconnaissance de documents existants.
Ces erreurs sont souvent sources de contentieux. Il est donc important d’avoir une double approche et de vérifier la concordance ou la non-concordance entre la limite de propriété et la limite de l’ouvrage public.
C’est pour cela que les géomètres-experts ont imaginé en 2013 une procédure concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, associant l’ensemble des parties prenantes pour analyser conjointement la limite de propriété et le constat de la limite de fait. Cette procédure, qui était au cœur de notre 45ème Congrès en février 2021, se traduit par la rédaction d’un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques (parfois appelé en interne sous le vocable PV3P), accompagné d’un plan, annexés à l’arrêté d’alignement délivré unilatéralement par la collectivité. Celle-ci voit ses prérogatives conservées et est mieux armée contre le contentieux et les recours ».
Alors qu’apporte ce décret relatif à la délimitation du domaine public ferroviaire ?
X.P. : « Le décret paru le 22 décembre 2021 vient compléter le Code des transports et précise que la fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines est effectuée à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d’infrastructure au moyen d’un procès-verbal de délimitation, auquel est joint un plan de délimitation. Le procès-verbal et le plan de délimitation sont établis par un géomètre expert, saisi par la personne à l’initiative de la demande et à ses frais. La signature par les propriétaires riverains et par le gestionnaire d’infrastructure du procès-verbal de délimitation et du plan de délimitation qui y est joint matérialise leur accord sur la fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines.
C’est une belle avancée, qui vient confirmer notre position sur la nécessité d’une analyse duale de la limite de la propriété et de la limite de domanialité.
Elle concerne aujourd’hui le domaine public ferroviaire et nous continuerons à œuvrer de pédagogie pour que cette procédure soit étendue à l’ensemble des domanialités publiques. »
Mieux connaître les limites du domaine public, qu’il soit ferroviaire ou non, par l’application de mesures simples, pérennes et soucieuses de l’environnement, c’est aussi pour les géomètres-experts déjà agir pour bâtir un cadre de vie durable et se positionner comme des acteurs clés de l’aménagement des territoires.
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Sources : http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/medias-et-publications/le-bornage-sur-les-rails-prod_20007520
