Acte foncier par excellence correspondant aux documents établis dans le cadre des activités mentionnées à l’article 1er – premièrement de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts, le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
Il est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner », par exemple en cas :
- De la vérification de la surface d’un terrain,
- D’un aménagement prévu par un voisin,
- De l’édification d’une clôture,
- De la création d’un terrain à bâtir…
Le bornage contradictoire a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
Il peut être :
- Total lorsqu’il concerne toutes les limites d’une même propriété.
- Partiel s’il ne concerne qu’un ou plusieurs côtés sans que toutes les limites soient parfaitement définies.
La validation du bornage requiert l’accord de l’ensemble des propriétaires concernés par la limite en question ou de leurs représentants.
En France, la très grande majorité des terrains n’est pas bornée et les propriétaires n’ont aucune garantie sur les limites de ceux-ci et par conséquent sur leur contenance.
Les titres de propriété et le plan cadastral n’offrent pas toujours des gages de sécurité suffisants.
En effet, et contrairement aux idées reçues, les informations du plan cadastral (plan et matrice) n’ont aucune valeur juridique et ne constituent qu’une définition graphique et fiscale du bien foncier.
Le cabinet V’Géo assure de multiples prestations en matière de foncier pour le compte des particuliers, professionnels ou collectivités territoriales. Il les aide à mener à bien leurs projets en respectant la réglementation et les droits de chacun. Il contribue ainsi à prévenir tout litige ultérieur ou à résoudre ceux en cours.
La réalisation du bornage requiert la présence de l’ensemble des propriétaires concernés par la limite en question ou de leurs représentants.
A l’issue de cette mission, un Procès-Verbal de Bornage Normalisé (PVBN) et de reconnaissance de limites est rédigé par nos soins. Il recueille l’accord de tous les propriétaires concernés par la définition des limites.
Ce PVBN est ensuite enregistré sur le portail Géofoncier.
